Conditions Générales de Vente

 

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux ventes de formation dispensées par SAVOIR PSY, société à responsabilité limitée, au capital de 7 622, 45€ immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 398 644 849, sise à Paris 9, cité de Trévise, (75009), organisme de formation enregistré sous le numéro 1175 511 2375 auprès de la préfecture de Paris. Représentants légaux : Virginie Le Coz, directrice générale et Richard Lacroix, président.

 

En s’inscrivant aux formations dispensées par SAVOIR PSY, le Stagiaire reconnaît avoir pris connaissance des dispositions du règlement intérieur ainsi que de tout autre règlement applicable au sein de SAVOIR PSY et les accepter sans réserve.

 

Présentation

SAVOIR PSY est une école généraliste de formations en psychologie, ouverte à tous. Elle est affiliée à la FF2P (Fédération française de psychothérapie et psychanalyse), permettant l’obtention du CEP – Certificat européen de psychothérapie.

SAVOIR PSY dispense un enseignement s’adressant aux personnes qui souhaitent devenir psychopraticiens mais aussi aux professionnels de la relation d’aide ou de la santé souhaitant approfondir leurs connaissances.

Les formations respectent la charte de l’éthique et de valeurs de l’école.

Un programme à la carte est proposé aux étudiants pour leur permettre, s’ils suivent l’ensemble du cursus, d’obtenir une certification de psychopraticien. De plus, les professionnels ont la possibilité d’opter pour des modules complets ou pour une ou plusieurs thématiques qui les composent : formations de 1 à 3 jours consécutifs ou de 3 jours et plus, non consécutifs.

Tout envoi de contrat de formation signé implique l’acceptation sans réserve par le Stagiaire et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.

 

Modalité d’inscription

Le Stagiaire doit faire parvenir le contrat de formation (téléchargé sur le site, ou adressé par SAVOIR PSY sur demande du stagiaire) en 2 exemplaires originaux signés et datés au siège social de SAVOIR PSY ou l’envoyer par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@savoirpsy.fr

Les inscriptions effectuées moins de 2 jours avant la date de début du cours ne sont pas acceptées.

 

Paiement des frais de formation

SAVOIR PSY n’est pas assujetti à la TVA. En conséquence, les prix des formations indiqués sont nets.

 

A l’expiration du délai de rétractation, conformément à l’article L6353-6 du Code du travail, soit dix jours après la signature du contrat, il sera demandé au Stagiaire le versement suivant :

  • pour les formations de 1 à 3 jours consécutifs : en cas de règlement par chèque, l’intégralité du prix sera encaissée au premier jour de la formation. En cas de règlement par virement ou en ligne, le montant sera encaissé à l’inscription.
  • pour les formations de 3 jours et plus non consécutifs : un acompte de 380 € sera acquitté lors de l’inscription, encaissé à l’expiration des 10 jours du délai de rétractation. Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation suivant l’échéancier propre au déroulé de la formation (voir fiche pédagogique, Annexe 1).

 

En cas de non-respect des échéances, quel qu’en soit le motif, l’ensemble des frais de formation devient exigible immédiatement majoré des pénalités de retard.

 

Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement, outre des pénalités de retard, d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

 

Modalités de paiement

Le règlement des frais de formation peut se faire par :

  • carte bancaire,
  • chèque bancaire libellé à l’ordre de SAVOIR PSY,
  • virement bancaire
  • prélèvement réservé aux personnes ayant un compte bancaire domicilié au sein de la Zone SEPA.

En cas de modification ou d’annulation de compte bancaire, le titulaire du compte bancaire devra signer un nouveau mandat au moins un mois avant la date du prélèvement. En cas de rejet de prélèvement pour clôture de compte ou provision insuffisante, le Stagiaire supportera les frais financiers correspondants.

Droit de rétractation

Conformément à l’Article L6353-5 du code du travail, le Stagiaire bénéficie d’un droit de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat. Il devra exercer ce droit par l’envoi du bordereau de rétractation en ligne, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par courriel avec accusé de réception

 

Si le Stagiaire décide de se rétracter durant le délai de 10 jours, les montants acquittés lui seront remboursés.

 

A l’issue de ce délai, et si le Stagiaire n’exerce pas son droit de rétractation, les sommes versées seront pleinement acquises à SAVOIR PSY, sans possibilité de contestation de la part du Stagiaire.

 

Interruption ou annulation de la formation

 

1- SAVOIR PSY se réserve la possibilité de reporter les formations planifiées sans indemnités, sous réserve d’en informer le Client au moins 48h avant le début de la formation, sauf circonstances exceptionnelles (mesures gouvernementales, par exemple).

En cas d’arrêt du programme de formation du fait de SAVOIR PSY, l’intégralité des prestations non dispensées sera remboursée prorata temporis.

La formation peut être annulée par SAVOIR PSY jusqu’à 5 jours avant le début en cas d’insuffisance d’inscriptions, de carence de formateur ou pour tout autre motif étranger à sa volonté l’empêchant de dispenser la formation dans des conditions optimales. SAVOIR PSY s’engage alors à proposer un report d’inscription sur une session ultérieure ou un remboursement de l’acompte, les frais de transport et d’hébergement engagés par le Stagiaire restant à sa charge.

 

2- Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue (décès, arrêt longue maladie avec certificat médical) seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue selon les dispositions du contrat de formation.

En cas d’arrêt de la formation pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié suivant les modalités financières suivantes :
les jours de formations suivis et non suivis sont dus intégralement par le Stagiaire.

 

 

Engagement de Savoir Psy

 

1- SAVOIR PSY s’engage à ce que le personnel et les formateurs affectés à l’exécution des prestations soient parfaitement compétents dans les spécialités requises pour assurer le respect des délais et la qualité des prestations.

Savoir Psy s’engage à dispenser la formation selon les modalités indiquées dans la fiche pédagogique, mais se réserve la possibilité de changer le formateur.

 

2- Conformément à l’article L6353-8 du Code du Travail, Savoir Psy s’engage à communiquer au stagiaire, avant son inscription définitive et tout règlement de frais, les informations suivantes :

  • Les objectifs et le contenu de la formation,
  • la liste des formateurs et des enseignants,
  • les horaires,
  • les modalités d’évaluation,
  • les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires par l’entité commanditaire de la formation,
  • le règlement intérieur applicable à la formation,
  • les tarifs,
  • les modalités de règlement et les conditions financières prévues en cas cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage.

 

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), ne peut en aucune manière faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification ou d’adaptation sans l’accord préalable et exprès de SAVOIR PSY. Seul un droit d’utilisation, à l’exclusion de tout autre transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Stagiaire, dans le cadre de la formation.

De même, le Stagiaire s’engage à ne pas enregistrer ou filmer de quelque manière que ce soit les cours dispensés par SAVOIR PSY sous peine d’encourir les sanctions susvisées. La reprise non autorisée sera assimilée à de la contrefaçon et susceptible d’être poursuivi en application des articles 425 et suivants du Code Pénal.

 

Engagement déontologique

Le Stagiaire et les différents formateurs de SAVOIR PSY sont tenus par les règles déontologiques en usage, en particulier par les règles de discrétion concernant les participants et les clients.

En l’absence de déontologie officielle propre à la profession SAVOIR PSY se conforme au code de la Fédération Française de Psychothérapie et de Psychanalyse (FF2P).

 

Responsabilité

Les formations dispensées par SAVOIR PSY sont conformes à leur description. Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle.

 

La responsabilité de SAVOIR PSY ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Stagiaire, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de résultat ou perte de données et/ou fichiers.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de SAVOIR PSY serait retenue, le montant total de l’indemnité qui pourrait être due au Stagiaire ne pourra excéder le montant total du prix payé par ce dernier au titre de la formation.

 

Confidentialité

Le Stagiaire s’engage à préserver la confidentialité des informations ou documents propres à SAVOIR PSY et à en assurer la protection.

La fin de la formation ne dégage pas le Stagiaire de son obligation relative à l’utilisation, la protection et la non-divulgation des informations communiquées.

Le non-respect des dispositions de cette clause engagera de plein droit la responsabilité du Stagiaire, conformément au droit commun.

 

Force Majeure

L’exécution par SAVOIR PSY de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Sont considérés comme tels notamment, sans que cette liste soit limitative : la guerre, les épidémies, les émeutes, les insurrections, les troubles sociaux, les grèves de toute nature.

 

Notifications

Toute notification devra être faite par écrit et être soit remise en main propre soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée ou par courriel électronique via une adresse validée par les Parties.

 

Dispositions générales

1- Les présentes sont accessibles en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de SAVOIR PSY, avec application immédiate.

2- Si l’une des dispositions de ces conditions générales devait être annulée, cette nullité n’entrainerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur et opposables au Stagiaire.

3- SAVOIR PSY est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations, objets des présentes.

4– Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application.

 

Droit applicable et litige

Le présent contrat est régi par les lois et règlements français.
En cas de litige portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.

En cas de désaccord persistant, de plus de trois mois, à compter de la première notification concernant le différend, le litige est porté devant les juridictions françaises compétentes.

Tout litige résultant de l’exécution du contrat sera porté par-devant la juridiction du lieu du siège social de SAVOIR PSY.

 

 

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